Informations sur l’entreprise
SAS Matelashome
124 boulevard Henri Barbusse
78500 Sartrouville
FRANCE
- Web: www.matelashome.fr
- E-Mail: matelashome95@yahoo.com
– Président Mr Sekkai Driss
– Directeur Généraux, Mr.Bellal Mehdi, Mr Stehlin Jeremy
– Inscrite au greffe de Versailles le 30/09/2020
– Numéro Siret: 88947863200017
– Capital social de 1000e
– Numéro TVA: FR52889478632
Compte bancaire
- Titulaire du compte : Matelas Home
- Numéro de compte : 0000072025Y
- Banque : LCL
- IBAN : FR6930002023690000072025Y03
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
15.1 Droit applicable :
Les ventes de produits de la société Matelas Home sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Matelas Home et l’Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.2 Modalités de Traitement des réclamations
Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur Matelas Home – Service Internet :
Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : matelashome95@yahoo.com
Par téléphone, au numéro suivant: 07.78.32.46.54
15.3 Médiation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale au 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Siret 83286956400019
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
16/ PROTECTION DES DONNEES
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de Matelas Home. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de Matelas Home, soit en ligne directement sur le site Internet, soit par courrier à l’adresse suivante : Matelas Home- Service Internet – 124, boulevard Henri Barbusse 78500 Sartrouville, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle Matelas Home devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le Client est susceptible de recevoir des offres de Matelas Home. S’il ne le souhaite pas, le Client peut à tout moment en informer Matelas Home par mail à l’adresse suivante : matelashome95@yahoo.com
Le site Internet de Matelas Home est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C’est entre autres pour cela que Matelas Home fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site Internet de Matelas Home. Les cookies ne sont donc utilisés par Matelas Home que dans le but d’améliorer le service personnalisé.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.
Annexe 1
Veuillez trouver ci-dessous notre formulaire de rétractation.
La lettre type – Vente à distance : rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville
Matelas Home
124 Boulevard Henri Barbusse
78500 – Sartrouville
À …, le …
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
CONDITIONS GENERALE DE VENTES
La vente à distance, notamment par l’intermédiaire du réseau Internet constitue pour La Matelas Home une extension de son commerce traditionnel qui se fonde sur les principes suivants :
– Garantie minimum de 2 ans
– Compétence du conseil
– Information complète et honnête sur les produits et nos pratiques
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne. Elles ne pourront être appliquées en magasins.
En adhérant à Eco-mobilier Matelas Home, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du code de l’Environnement.
1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE
La passation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.
2/ PRODUITS
Certains produits sont disponibles dans les stocks de Matelas Home, d’autres, notamment de dimensions spéciales, font l’objet d’une commande spécifique par Matelas Home auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.
Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux produits livrés au Client.
Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le site Internet de Matelas Home correspondent aux côtes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :
– +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
– -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers
3/ COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressée au Client à l’adresse qu’il aura communiquée. Matelas Home se réserve le droit d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de Matelas Home du Lundi au Samedi inclus entre 10h00 et 19h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par Matelas Home.
4/ CONFIDENTIALITE
Matelas Home s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à des tiers. Les informations bancaires de ses Clients sont traitées sous forme cryptée SSL par le réseau et demeurent inaccessibles ailleurs.
5/ LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées par Matelas Home exclusivement en Ile De France. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande. Si le Client est absent lors de la livraison il sera possible d’effectuer un second rendez-vous. Le client devra contacter le service dédié de Matelas Home au 07.78.32.46.54 et devra s’acquitter de 60 euros de frais de deuxième livraison.
En cas de retard d’expédition, Matelas Home s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que Matelas Home puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.
6/ LIVRAISON REUSSIE
La réussite d’une livraison passe par une préparation minutieuse qui commence dès le moment de l’achat, par le Client.
Toute livraison comprend une prestation de base qui recouvre la dépose des colis au bas de l’immeuble. Ces différentes options sont détaillées sur le bon de commande signée par le Client. Elles peuvent être payantes. Tous les moyens à mettre en œuvre sont ainsi prévus et les méprises évitées.
Une livraison demande une organisation stricte du temps et des moyens. En conséquence et pour d’évidentes raisons de qualité de service, les livreurs mandatés par Matelas Home ne sont habilités à rendre que les services mentionnés sur le bon de commande et qui auront été soigneusement planifiés.
7/ RECEPTION
Nous vous invitons à formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) et d’en informer par téléphone ou par courriel Matelas Home dans un délai de 3 jours afin de nous permettre de nous retourner. Nous vous incitons également à refuser le colis en cas de non-conformité.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
L’absence de réclamation n’empêche pas l’acheteur de bénéficier des garanties légales mais si l’acheteur annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.
8/ RESERVE DE PROPRIETE
Matelas Home se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, Matelas Home se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, La Matelas Home pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Matelas Home.
9/ PAIEMENT EN LIGNE
Le règlement des achats s’effectue :
– Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…
– Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.
10/ DISPONIBILITÉ
– En Stock : Le produit est disponible, le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvré sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d’un jour de livraison.
– Sous 15 jours : Le produit est déjà commandé, le délai de livraison est de 15 jours ouvré.
– Sous 2 à 4 semaines : Le produit est à commander auprès du fabricant, le délai de livraison est de 3 à 4 semaines.
– Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 1 à 5 semaines suivant la période, la dimension et le produit).
11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
11.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Matelas Home- Service Internet – 124, boulevard Henri Barbusse, 78500 Sartrouville, France.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de Matelas Home et notamment par courrier postal ou e-mail (matelashome95@yahoo.com) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Matelas Home, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à Matelas Home à l’adresse : MATELAS HOME- 124 Boulevard Henri Barbusse 78500 Sartrouville, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à Matelas Home.
Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de Matelas Home, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou sommiers),
Pour obtenir une estimation des frais de retour :
1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.
Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas Matelas Home.
Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur.
Matelas Home vous propose à titre commercial, sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement à son domicile, moyennant le paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en Ile De France.
Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.
Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier au showroom resteront toujours à la charge du Client.
11.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90×190, 140×190, 140×200, 160×200, 180×200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protège-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.
En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.
11.4 – Adresse de retour
Matelas Home, 124 Boulevard Henri Barbusse 78500 Sartrouville, France.
11.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Matelas Home procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. Matelas Home déduira de ce montant les 100€ de frais de retour si le Client a opté pour la collecte à domicile par les services de Matelas Home. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement soit autorisé par Matelas Home.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
13/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement.
La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.
13.1 – Conformité des produits
Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L217-12 dudit Code, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Selon l’article 1648 du même Code, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), Matelas Home propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter Matelas Home par email : matelashome95@yahoo.com
Les produits doivent être retournés ou rapportés au showroom (cf adresse au chapitre 11.4) dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice…) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
